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Cour d’appel de Besançon RG n° 22/01832 7 mai 2024
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Mme [L] a interjeté appel incident contre un jugement concernant des condamnations prononcées à l’encontre de la banque. Elle demande le remboursement de son investissement, des dommages moraux et de jouissance, ainsi que des dommages-intérêts. Elle reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance et d’information, suite à des opérations suspectes liées…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00572 6 mai 2024
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Mme [A] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par la société Cofrigo distribution. Elle a contesté cette décision en invoquant un harcèlement moral. Après plusieurs jugements et appels, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Mme [A] demande des dommages et intérêts pour licenciement…
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons ou arguments qui justifient la prise d’une décision administrative ou judiciaire.
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons justifiant une décision prise par une autorité judiciaire ou administrative
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons ou arguments qui justifient la décision prise par le tribunal.
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons ou arguments qui ont conduit à prendre une décision judiciaire ou administrative.
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons justifiant une décision prise par une autorité ou un employeur
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons justifiant la décision prise par une autorité judiciaire.
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons justifiant la décision prise par le tribunal ou l’autorité compétente.
Motifs de la décision
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Motifs de la décision : Raisons ou justifications qui ont conduit à prendre une décision.
