Carrefour Hypermarchés c/ LIDL
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Dans le cadre du litige de promotion publicitaire télévisée illicite opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL, l’ordonnance de saisie sur requête a été validée par les juges.
« Perquisitions » informatiques : les demandes disproportionnées non recevables
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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Dyson c/ Babyliss : entre dénigrement et concurrence déloyale
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Les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés par la société Babyliss constituent bien des indices plausibles et suffisants d’un parasitisme et/ou agissement déloyal. L’ordonnance sur requête autorisant des opérations de saisie au siège de la société Babyliss a été validée.
Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents
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Une saisie de documents peut être annulée lorsque la société à l’origine de la saisie ne présente pas d’indices suffisamment plausibles à l’appui des griefs de concurrence déloyale et de dénigrement publicitaire. Par ailleurs, ne constitue pas un dénigrement publicitaire, le fait pour des vendeurs, de comparer le produit avec …
Decheance de marque
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La société éditirice du magazine « Choc » (également titulaire de la marque « Le Choc de la semaine ») a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois » déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de « motif…
