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moratoire

  • Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant

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  • Cessation de paiement et moratoire

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    Assigner une société pour cessation de paiement peut se révéler être une arme redoutable. En défense, la société poursuivie peut toutefois contester la réalité de sa « situation comptable ». A ce titre, les moratoires jouent un rôle clé pour apprécier l’existence d’une cessation de paiement …

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