Your cart is currently empty!
Montage de preuve devant les Tribunaux : quel risque ?
·
Le montage de preuve devant les Tribunaux peut être sanctionné par l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans cette affaire, la société LA COQUE DE NACRE démontre que la société KOSHEEN a faussement fait croire au tribunal de commerce, dans son assignation, qu’elle commercialisait un agencement de bagues identique à celui mis en avant par…
Droit de s’opposer à un montage photographique
·
Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l’image de la pochette et ainsi créer une illusion.
