Your cart is currently empty!
Surcroît d’activité dans la presse : le recours exceptionnel au CDD
·
Le recours aux CDD pour accroissement d’activité dans le secteur de la presse n’est pas exclu, l’accroissement d’activité doit néanmoins être prouvé par l’éditeur de presse.
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Propriété intellectuelle
Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale
·
La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
Contrefaçon de pochette de disque
·
Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes. Cette dernière avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements du chanteur Johnny Halliday. Soutenant que les pochettes de cinq disques compacts (CD)
Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse
·
Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une collaboration même non formalisée, peut donner prise à rupture abusive. Par ailleurs, le “clonage” d’un partenariat pour le mettre en place avec un autre prestataire
Journaliste autoentrepreneur
·
Une rédactrice de mode du magazine Biba (Mondadori magazines France), enregistrée comme autoentrepreneur, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir fait appel à la rédactrice pendant 3 ans, l’éditeur avait cessé ….
Droits d’auteur des journalistes
·
Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont demandé sans succès l’annulation judiciaire de la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) ayant fixé le montant minimum des droits d’auteur dus aux journalistes ….
Rédacteur en chef : la question du conflit d’intérêts
·
Une rédactrice en chef licenciée pour faute grave pour avoir privilégié les intérêts de son conjoint (également salarié) a obtenu la condamnation de son employeur (groupe Mondadori) pour licenciement abusif ….
Suppléments de presse et droits d’auteur
·
Une société de production musicale a poursuivi l’éditeur de Téléstar pour contrefaçon de pochettes de disques de Johnny Halliday, éditées dans les années 60. L’éditeur avait commercialisé en supplément de presse au prix de 5,90 euros, une collection comprenant notamment la réédition de cinq albums d’origine ….
Directrice de mode magazine : attention à la requalification
·
La société Mondadori a notifié à une directrice de mode magazine sa décision de rompre le contrat de prestations de service conclu avec cette dernière. En raison du lien de subordination, le contrat de prestation de service a été requalifié en contrat de travail, la rupture des relations commerciales entre les parties a produit les…
