Pénalités contractuelles : le pouvoir de modération du juge
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Demander la réduction d’une clause pénale
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Le cocontractant qui sollicite la modération d’une clause pénale doit prouver son caractère abusif. L’article 1152 du code civil dispose que Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que…
La modération judiciaire de la Clause pénale
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L’indemnisation d’une rupture fautive En vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil (devenus 1231-1 à 3), le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il…
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard
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Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas d’opposabilité
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Un devis de conception de site soumis à un client et qui mentionne que « le paiement de la facture doit être effectif au plus tard dans les quinze jours de la date d’émission de la facture. Dans le cas contraire, une pénalité de retard de 30% pourra être ajoutée
Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale
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L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Location de matériel de spectacles : contester la clause pénale
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Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat. Comme illustré par cette nouvelle affaire, cette clause est souvent modérée par les juridictions.
Contrat de location de site internet
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L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
Annulation de parution publicitaire
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En matière de publicité sur des produits non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits, l’annonceur ne sera pas en droit d’annuler ses ordres de parution ….
Responsabilité des cabinets de recrutement
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En cas de mauvaise exécution du contrat de mission de recrutement, l’employeur est en droit de se désengager et de ne pas payer la commission due au cabinet de recrutement. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans…
