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Pénalités contractuelles : le pouvoir de modération du juge
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Une clause pénale de 200 000 euros : légal
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Au sens de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention ainsi que le précisait l’article 1226 du…
Demander la réduction d’une clause pénale
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Le cocontractant qui sollicite la modération d’une clause pénale doit prouver son caractère abusif. L’article 1152 du code civil dispose que Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que
Indemnité de résiliation anticipée entre professionnels
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Une clause des conditions générales (contrat de licence) qui stipule, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d’une indemnité égale au montant mensuel du contrat multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat
Loyer de site internet
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Pénalités de retard Le client d’un prestataire de site internet a contesté sans succès le système de pénalités inséré dans le contrat conclu. Ce dernier faisait valoir un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu’il conduit le client à verser davantage que ce qu’il aurait été amené à régler si le contrat s’était normalement
