modèles identiques

Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale dès lors qu’elle commercialise, au préjudice d’une autre société, un modèle identique de chaise pliable. L’absence de dépôt du modèle à l’INPI est indifférent, dès lors qu’il existe un risque de confusion sur les deux produits. Le parasitisme a également été retenu dans la mesure où la