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Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au contrat de cession de droits une clause spécifique. Une artiste plasticienne et graphiste, auteur de créations dans un style figuratif ….
Recruter un mannequin sans passer par une Agence ?
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Le Code du travail autorise les employeurs à employer un Mannequin en CDD ou en CDI, sans passer par une Agence de mannequins. Il convient en effet de retenir que le monopole des agences de mannequins ne concerne que le placement à titre onéreux des mannequins ….
Contrefaçon de bague Cartier
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A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant ….
Droits des mannequins
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Avant de publier des photographies d’un mannequin nu en couverture de l’un de ses magazines (Playboy), un éditeur doit avoir obtenu l’autorisation, non seulement de l’agence titulaire des droits sur les photographies, mais aussi du mannequin. Mots clés : mannequins,modèles,modèle,droit à l’image Thème : Droits des mannequins A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation,
Jeux video – Marque
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La société SAM ET LILI (création et fabrication de vêtements féminins) a créé un modèle de haut sous la référence STONE, qu’elle a déposé à l’INPI. Après avoir constaté que la société CLOROFIL commercialisait le même modèle, la société SAM ET LILI a poursuivi cette dernière en contrefaçon. Après avoir qualifié le modèle d’original, la
Contrefacon de modeles
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Un créateur a constaté que la société M. vendait un modèle de table basse qui reproduisait les caractéristiques de l’une de ses créations déposée à l’INPI. Poursuivie pour contrefaçon, la société M. a été condamnée : les modèles de table en question, importés de Chine, étaient la reproduction identique du modèle litigieux. Originalité de la
Protection des modeles
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Le droit des modèles protège l’effort créatif et la recherche esthétique, décorative ou ornementale. L’apparence d’un produit qui est dictée par sa fonctionnalité et non un effort créatif ne peut être protégée. A propos d’un cache pot recouvert d’un film translucide pour emballer des plantes, c’est à bon droit que les juges du fond ont
Contrefacon de modeles
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ainsi que violation d’un protocole d’accord. Cette dernière avait imité dix-huit modèles de vêtements commercialisés par les sociétés Diramode et Promotion (marque Pimkie). L’existence d’un risque de confusion était établi car les modèles ont été vendus durant la
Contrefacon de tee shirts
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La société AMG titulaire d’un modèle de “tee-shirt” et de polo déposé à l’INPI a assigné en contrefaçon de modèles, de droits d’auteur et concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac. La société AMG a été déboutée aux motifs qu’elle n’avait pas créé les modèles litigieux. La société AMG ne pouvait bénéficier de la présomption
Contrefacon de sac
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La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences,
Contrefacon et confection
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants appartenant à la société NATALYS. Les juges ont précisé qu’il importait peu que le modèle revendiqué n’ait pas fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles, la société NATALYS
Principe d’anteriorite
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Dans une affaire de création de sacs, la Cour de cassation a rappelé que c’est à celui qui conteste les nouveautés d’un modèle qu’il appartient de prouver qu’il est antériorisé. Consulter la décision Mots clés : principe d’anteriorité,anteriorite,antériorité d’une oeuvre,modèles Thème : Principe d’anteriorite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com |
Protection des packaging
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M. X. exploitant d’une enseigne de produits laitiers a poursuivi en contrefaçon de marque et concurrence déloyale la SAS FROMAGERIE BADOZ. Cette dernière aurait reproduit des modèles de conditionnements (pots, couvercle) déposés par M. X. La SAS FROMAGERIE BADOZ a été condamnée pour contrefaçon (copie quasi-servile), M.X bénéficiant d’une double protection au titre du droit
Supports de vente – Protection
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Lorsque un laboratoire de cosmétiques (Clarins) confie à un prestataire la conception et la fabrication des meubles et de stands destinés à la vente de ses produits, ces meubles sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Un contrat de cession de droits doit être signé entre les parties en sus du contrat de vente.
