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Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
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La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.
Contrefaçon de meuble industriel
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En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode ….
Protection d‘un dessin / modèle non déposé
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Protection avant dépôt Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut déjà bénéficier dans la Communauté d’une protection limitée à la copie, pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté. Le droit
