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Concurrence déloyale et contrefaçon
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Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de son concurrent dès lors que celles-ci ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sauf à démonter une volonté fautive de créer la confusion entre les sociétés ou les produits ou…
Preuve de la contrefaçon : faut-il se rendre en Chine ?
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La société Maisons du Monde a découvert des copies qu’elle qualifie de serviles d’un modèle d’assiette commercialisé par un hypermarché E. Leclerc. La facture présentée en défense tendait à prouver que l’assiette aurait été commercialisée par un fabricant chinois.
