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Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
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Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir plusieurs preuves.
Contrefaçon de meuble industriel
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En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode ….
Tee-shirt contrefait par Tati : 70 000 euros de préjudice
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Certaines « idées » de tee-shirts originaux ont encore de l’avenir et bénéficient de la protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, la société Claudie Pierlot a obtenu la condamnation de l’enseigne Tati pour contrefaçon. L’originalité du tee-shirt a été retenue en raison du contraste entre un style « casual » et un collier doré ….
Contrefaçon de modèle de Jean
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Dans cette affaire, la contrefaçon d’un modèle de Jean n’a pas été retenue Il résultait de la comparaison visuelle du modèle revendiqué et du jean saisi qu’ils ne produisaient pas sur l’utilisateur averti, consommateur de pantalons en jeans, une impression visuelle globale différente …
Contrefaçon de montre ICE
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La société luxembourgeoise ICE IP, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le modèle communautaire de montre ICE, n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un tiers proposant à ses clients une montre-cadeau présentant certaines similitudes avec son modèle. Validité du modèle communautaire ICE déposé Les juges ont confirmé la validité du modèle déposé
Carence de preuve et droits d’auteur
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Preuve à la charge de l’auteur Au titre du droit d’auteur, si la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds
Protection d’un produit complexe
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Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 L’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. Un dessin ou un modèle appliqué à
