Portabilite
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Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces…
Taxes sur les infrastructures telecoms
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Les deux opérateurs de téléphonie mobile Mobistar et Belgacom ont demandé aux tribunaux belges l’annulation de taxes fiscales sur les antennes, les mâts et les pylônes de diffusion pour GSM, votées par certaines communes. Les opérateurs faisaient valoir que ces taxes constituaient une restriction au développement de leur réseau, interdite par le principe de libre…
