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Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public
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Occuper privativement le domaine public peut être sanctionné sur le terrain de la concurrence déloyale sur l’initiative des autres acteurs de la mobilité urbaine. Viacab c/ Cityscoot La société Viacab a obtenu la condamnation de la société Cityscoot, qui a remisé ses véhicules sur la voie publique, occupe privativement le domaine public, acte déloyal pour
La publicité sur les véhicules en free floating
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Interdiction de la publicité sur les véhicules La publicité sur les véhicules est interdite, en agglomération, dans certaines zones protégées prévues à l’article L. 581-8 du code de l’environnement (monuments historiques classés notamment). Statut du propriétaire de véhicules « promotionnels ». Toutefois, en application de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, ces dispositions ne sont pas
