Votre panier est actuellement vide !
Faire injonction au CSA d’agir
·
Certaines personnes morales de droit public ne sont pas familiarisées avec le droit audiovisuel. Dans cette affaire, une commune, négligeant l’option d’exercer un droit de réponse audiovisuel, a tenté de forcer le CSA à mettre en demeure France Télévisions de respecter ses obligations …
Composition et fonctionnement du CSA
·
Les membres du CSA L’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 précise que le CSA comprend neuf membres nommés par décret du Président de la République. Trois membres sont désignés par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et trois membres par le président du
