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Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut obtenir la nullité d’une saisie contrefaçon en faisant valoir que l’huissier avait dépassé sa mission en procédant à une recherche par mots clefs sur ses ordinateurs. Si l’ordonnance de saisie contrefaçon rendue par le président du TGI n’avait pas précisé expressément que l’huissier ….
Saisie contrefaçon : les obligations de l’huissier
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Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consigner ses déclarations, le risque de nullité de la saisie contrefaçon est maximal …
