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Revendiquer la copropriété d’un brevet : les inventions de mission
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Le salarié ne peut pas revendiquer de droits sur une invention de mission. En effet, l’invention est une invention de mission appartenant de fait en pleine propriété à la société. Le salarié peut toutefois demander une rémunération supplémentaire liée à son invention de mission. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle Les
Invention du salarié : répartition des droits avec l’employeur
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Même en l’absence d’une mission inventive permanente prévue par le contrat de travail d’un salarié (« invention hors service »), ce dernier peut revendiquer des droits sur son invention y compris en tant que co-inventeur. Un directeur de production d’usine a ainsi obtenu une indemnisation au titre d’un dépôt de brevet ….
