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Mise sous écoute d’un véhicule : les garanties procédurales
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Les articles 706-95-18 et 593 du code de procédure pénale encadrent la procédure de mise en place de dispositifs techniques de captation et d’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions.
Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions
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Le principe est d’application transversale : aux termes de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance
