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Référencement forcé : affaire Société.com
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La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et…
Travail temporaire : légalité des plateformes de mise en relation
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La société Le Club des Extras qui exploite une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie à du personnel en recherche de missions d’extra, a été poursuivie par la société de travail temporaire …
Fiscalité de l’économie numérique collaborative
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Un rapport sénatorial sur la fiscalité de l’économie collaborative propose de fixer un nouveau cadre juridique. Partant du constat que les échanges entre particuliers sont devenus « massifs, standardisés, et traçables à l’euro près », le rapport préconise d’adapter le cadre fiscal et social actuel à l’économie collaborative. Cette réforme passerait par deux modalités i)…
