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Résiliation du contrat de licence : la mise en demeure obligatoire
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Un concédant de licence ne peut solliciter l’indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation unilatérale de son contrat par son licencié en l’absence de mise en demeure.
Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
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Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son…
