Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité
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Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Les mentions obligatoires des mises en demeure de l’URSSAF
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La validité d’une mise en demeure de l’URSSAF doit répondre aux conditions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et les pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles…
