mise en demeure csa

Le Conseil d’Etat confirme la décision du CSA par laquelle le Conseil a mis en demeure la société Canal plus de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée. Consulter la décision Mots clés : publicité,pub,publicité clandestine,parrainage,publicité clandestine,mise en demeure csa,canal plus Thème