Cour d’appel de Paris RG n° 21/02142 16 mai 2024
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M. [G] a été licencié pour faute grave par la société SNGST, ce qu’il conteste en saisissant le conseil de prud’hommes. Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, il interjette appel pour obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités.…
Mise à pied : Définition juridique
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La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail imposée par l’employeur. Elle est qualifiée de sanction disciplinaire si elle vise à punir de façon définitive un comportement fautif du salarié. On parle alors de mise à pied disciplinaire. L’employeur qui envisage une sanction disciplinaire de mise à pied doit…
Licenciement devant collègues : une circonstance vexatoire ?
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Le fait de remettre à une salariée sa lettre de licenciement en main propre devant l’ensemble de ses collègues et de lui demander de quitter son poste de travail immédiatement ne constitue pas une circonstance brutale et vexatoire de licenciement.
Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne s’expose à un licenciement pour faute grave lorsqu’elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur. L’obligation générale de loyauté impose au salarié de ne pas exercer d’activité concurrente de celle de son employeur, même si le contrat de travail ….
Liberté d’expression syndicale en entreprise de presse
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Un journaliste (rédacteur en chef) s’expose à une mise à pied lorsqu’il prend la décision de faire paraître dans le titre de presse pour lequel il est employé, un encart critique / satirique portant sur des revendications syndicales des employés du journal. L’encart, composé du titre « nous ne sommes pas des moutons » était…
