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Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/05141 13 mai 2024
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Le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer a été contrôlé pour des soins dispensés en 2015 dans le cadre du programme de tarification à l’activité. Une notification d’indu de 373 972,71 euros a été adressée par la CPAM de la Côte d’Opale, mais le tribunal a jugé la procédure de contrôle irrégulière et a débouté la CPAM…
Mise à disposition
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Mise à disposition : Action de rendre disponible ou accessible un document ou une information
Peer to peer
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Anthony G. était poursuivi pour avoir mis à la disposition du public sur le réseau internet (1), par téléchargement, 1875 fichiers musicaux au format MP3. Il était également reproché au prévenu d’avoir recelé des contrefaçons sur supports informatiques qu’il savait provenir d’un délit commis au préjudice des auteurs des oeuvres contrefaites en l’espèce, des fichiers
