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Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/05141 13 mai 2024
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Le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer a été contrôlé pour des soins dispensés en 2015 dans le cadre du programme de tarification à l’activité. Une notification d’indu de 373 972,71 euros a été adressée par la CPAM de la Côte d’Opale, mais le tribunal a jugé la procédure de contrôle irrégulière et a débouté la CPAM…
Mise à disposition
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Mise à disposition : Action de rendre disponible ou accessible un document ou une information
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