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Contrat de services Minitel
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FRANCE TÉLÉCOM a conclu avec MIDI MUSIQUE un “contrat Télétel” (36 17 MIDISONG) permettant à la société MIDI MUSIQUE de mettre à la disposition du public un service de téléchargement de séquences musicales (fichiers midi). Ayant constaté que le service utilisait en réalité, la durée de la connexion comme moyen de rémunération et non le
Abus de l’outil informatique
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Des fonctionnaires avaient été suspendus pour avoir utilisé le minitel mis à leur disposition pour gagner des places de cinéma et des cassettes vidéos. Contestant cette suspension, les fonctionnaires impliqués ont saisi les tribunaux. Si la faute a bien été retenue, les juges ont fait preuve de clémence : eu égard au montant minime des
Prescription des actions en paiement
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L’action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom n’est pas soumise à la prescription de droit commun mais à la prescription d’un an de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques (1). En l’espèce, l’action en remboursement de la Caisse sociale de la Côte
Services audiotel
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Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle “audiotel à la durée”. La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier
Droits des journalistes et Internet
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Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
