Votre panier est actuellement vide !
·
Le tribunal pour enfants et le juge des enfants jouent un rôle crucial dans le système judiciaire en traitant les infractions commises par des mineurs. Tandis que le tribunal pour enfants est compétent pour les infractions les plus graves, le juge des enfants traite les affaires de moindre gravité.
·
Limitation à la liberté de communication audiovisuelle Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure la protection de l’enfance et de l’adolescence.
·
Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans) Mots clés : télévision,enfance,mineurs,mineur,enfant Thème : Protection de l’enfance – Television A propos de ce texte : type : Avis | Date : 16 avril 2008 | Pays | Zone
·
Charte relative à la participation des mineurs à des émissions de télévision Mots clés : mineurs,protection,enfance,enfant,mineur Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Charte | Date : 12 janvier 2009 | Pays | Zone : France
·
Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux Mots clés : protection des mineurs,petite enfance,mineurs,enfants,télévision,santé Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte :
·
Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures
·
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité Mots clés : Publicite alimentaire,publicité,obésité,enfants,mineurs,pub,sucre Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 6 mai 2008 | Pays | Zone : France
·
Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs Mots clés : fiction,protection des mineurs,mineurs,enfance,publicité,crédulité,bandes annonces,produits dérivés,enfants Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 juin 2006 | Pays | Zone : France
·
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore Mots clés : protection des mineurs,radio,pornographie,enfance,mineurs,mineur,enfants,ondes,radiodiffusion Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
·
Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,décodeurs,canal plus,pornographie,categorie V Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 decembre 2004 | Pays | Zone : France
·
Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs Recommandation n°98/560/CE du 24 septembre 1998 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,dignité humaine Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 septembre 1998 | Pays | Zone : Europe
·
Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques Consulter le texte Mots clés : internet,protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection des mineurs et internet A propos de ce texte : type : Conclusions | Date : 17 decembre 1999 | Pays | Zone : Europe
·
Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge Consulter le texte Mots clés : jeux vidéos,jeux,video,mineurs Thème : Jeux videos A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 1 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
·
Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine Consulter le texte Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection
·
La SA Française des Jeux était poursuivie en référé par le Syndicat des casinos modernes de France concernant les modalités d’accès au site Internet fdjeux.com, par les mineurs. En page d’accueil du site figurait la mention selon laquelle «le site de la SA FRANÇAISE DES JEUX n’est accessible qu’aux résidents français ayant plus de dix-huit
·
On se souvient que la société Vortex (Skyrock) avait été mise en demeure par le CSA de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Contestant cette décision devant les juges administratifs, la société Vortex n’a pas obtenu gain
·
France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant.
·
A la demande de policiers de la brigade des mineurs, M.Y. s’est connecté, sur le réseau internet, à un site de rencontre homosexuel en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il est entré en contact avec M.X. qui a accepté de lui transmettre des images de mineurs à caractère pornographique. Lors d’un
·
M. X., instituteur et directeur d’école a été déclaré coupable de recel de diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique (1) pour s’être connecté à partir de l’ordinateur de l’école à des sites à caractère pornographique et pédophile. Dans cette affaire, l’inspection avait été saisie par deux éducateurs qui avaient découvert les sites en question
·
Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film “Le Pornographe”, pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de