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Libre expression artistique et dignité humaine
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La liberté artistique en tant que liberté d’expression connaît certaines limites. L’atteinte à la dignité humaine peut justifier de porter atteinte à la liberté d’un artiste. Une Association a obtenu gain de cause contre une exposition organisée par le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC). Le FRAC avait organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « You…
Images pédopornographiques : la seule détention, un délit
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La seule détention d’images pédopornographiques, sans représentation d’actes sexuels, sur un support expose à une condamnation. Le DRH d’une société a été condamné pour détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique à six mois d’emprisonnement avec sursis ….
Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Le rôle du CSA dans la protection des mineurs Le CSA a un rôle clef dans la protection de la jeunesse en matière audiovisuelle. Selon l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans
Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans)
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Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans) Mots clés : télévision,enfance,mineurs,mineur,enfant Thème : Protection de l’enfance – Television A propos de ce texte : type : Avis | Date : 16 avril 2008 | Pays | Zone
Charte relative à la participation des mineurs à des émissions de télévision
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Charte relative à la participation des mineurs à des émissions de télévision Mots clés : mineurs,protection,enfance,enfant,mineur Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Charte | Date : 12 janvier 2009 | Pays | Zone : France
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne
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Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne Mots clés : droit de réponse,protection des mineurs,mineur,internet,régulation,codes de bonne
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS Mots clés : sms,publicité des sms,mms,services mobiles,publiicté,sms +,protection des mineurs,mineur Thème : Publicite des services mobiles – SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 30 mai 2006 | Pays |
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore
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Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore Mots clés : protection des mineurs,radio,pornographie,enfance,mineurs,mineur,enfants,ondes,radiodiffusion Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
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Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Mots clés : publications jeunesse,presse,mineurs et presse,protection des mineurs,publications destinées à la jeunesse,enfance,mineur,loi de 1949 Thème : Protection des mineurs presse A propos de ce texte : type : Loi |
Recommandation du CSA du 15 décembre 2004
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Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,décodeurs,canal plus,pornographie,categorie V Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 decembre 2004 | Pays | Zone : France
Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs
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Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs Recommandation n°98/560/CE du 24 septembre 1998 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,dignité humaine Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 septembre 1998 | Pays | Zone : Europe
Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques Consulter le texte Mots clés : internet,protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection des mineurs et internet A propos de ce texte : type : Conclusions | Date : 17 decembre 1999 | Pays | Zone : Europe
Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine
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Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine Consulter le texte Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection
Levée de l’interdiction d’un ouvrage sur l’inceste
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L’arrêté du 25 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur a abrogé l’arrêté d’interdiction du 6 juillet 1962 concernant l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. On se souvient que l’ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961 puis interdit quelques mois plus tard au nom de
Protection des mineurs – Internet
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire avait démontré la présence de plus de 1000 fichiers d’images à caractère pédophile au format haute résolution sur le disque dur du prévenu. En réponse aux arguments du prévenu, les juges ont considéré que ces images
Image des personnes publiques
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Dans cette affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 9 du code civil, toute personne quelle que soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée. La personne lésée peut obtenir réparation de son préjudice en cas de révélation au public de faits relatifs
Jeux et loteries
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La SA Française des Jeux était poursuivie en référé par le Syndicat des casinos modernes de France concernant les modalités d’accès au site Internet fdjeux.com, par les mineurs. En page d’accueil du site figurait la mention selon laquelle «le site de la SA FRANÇAISE DES JEUX n’est accessible qu’aux résidents français ayant plus de dix-huit
Image des mineurs
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Lors de chaque réinscription de leur enfant à son établissement scolaire, les époux X… ont signé un document intitulé “autorisation écrite permanente de films photos” aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par l’établissement scolaire. Saisie d’un litige entre les parents et l’établissement scolaire
Image des mineurs
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France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant.
