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Noms de domaine
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Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
