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Dossier numérique des militaires
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 a fixé les modalités d’archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et à leurs règles de conservation. Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose de nombreux documents sensibles. Une durée de conservation pour la gestion courante
Délit de presse par un militaire
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10/10/2019. Y compris en matière de délits de presse, les juridictions spécialisées (armée) ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises, même à l’intérieur de l’établissement militaire, par des militaires n’accomplissant aucun devoir attaché à leurs fonctions et n’exécutant aucun service.
