Your cart is currently empty!
Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
·
La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la poursuite forcée du contrat.
Dépendance des contrats informatiques
·
La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’apprécie contrat par contrat. Un client est en faute si, mécontent de la prestation de migration de ses données, résilie également son contrat d’hébergement de données sans justifier de faute à l’égard de cette dernière prestation.
