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Mesures d’instruction
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Mesures d’instruction : Actions prises par le tribunal pour recueillir des preuves ou des informations dans le cadre d’une affaire
Mesures d’instruction
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Mesures d’instruction : Actions entreprises pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire
Mesures d’instruction
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Mesures d’instruction : Les mesures d’instruction sont des actes procéduraux ordonnés par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, visant à recueillir des éléments de preuve ou à clarifier des faits litigieux afin de permettre une meilleure appréciation du dossier par le tribunal. Ces mesures peuvent être sollicitées par les parties ou décidées d’office…
Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
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En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de mesures d’interdiction de l’utilisation des photos et de la poursuite de la commercialisation de ses produits de sa marque par des revendeurs détaillants non autorisés.
Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon),
Contester les chiffres de Médiamétrie
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Prétendant que les méthodes utilisées par l’institut de sondage Médiamétrie dans son activité de mesure des audiences des radios, manqueraient de fiabilité et minoreraient ses résultats d’audience, la SAS Sud radio, qui exploite la station de radio éponyme, a, sans succès, fait assigner la société Médiamétrie aux fins de voir ordonner un expertise judiciaire.
Concurrence déloyale par un ancien salarié
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De simples soupçons de concurrence déloyale vis-à-vis d’un ancien salarié ne peuvent suffire à diligenter une procédure de visite domiciliaire chez ce dernier. Dans cette affaire, une société de doublage ….
Publicité LIDL : des ventes éphémères ?
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Les publicités LIDL pour l’arrivée de produits phares à un prix fixe déterminé sont-elles contraires à l’interdiction de la publicité télévisée pour les opérations promotionnelles du secteur de la distribution (article 8 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992) ? …
