mesures de restructuration

  • Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant

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    La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant

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