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Blocage de sites contrefacteurs : qui doit payer ?
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Dans le cadre d’une injonction judiciaire, il n’est pas disproportionné que les FAI et le moteurs de recherche prennent en charge le coût des mesures propres à empêcher l’accès à des sites contrefacteurs …
Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ?
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Qui doit supporter le coût du blocage d’un domaine ordonné aux FAI par un juge ? Dans cette affaire de blocage de l’accès à un site de téléchargement contrefaisant d’œuvres phonographiques, la SCPP demandait la prise en charge financière des mesures de blocage du domaine par les fournisseurs d’accès (FAI). Position du Conseil Constitutionnel Le
