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Evaluer le préjudice de contrefaçon
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Indemnités de contrefaçon En application de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé
Remix et saisie contrefaçon
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Procédure de saisie contrefaçon En cas de commercialisation d’un CD de remix (jugé contrefaisant), l’action en saisie contrefaçon reste ouverte au producteur musical. Dans ce cas, le producteur doit présenter au président du tribunal de grande instance, une requête aux fins de saisie-contrefaçon en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du code de
