mesures conservatoires de l’article 31 du règlement n° 44/2001

  • Contester la fermeture d’une boutique Amazon

    ·

    En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon  devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction ….

Chat Icon