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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne RG n° 24/00182 16 mai 2024
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Le Comité social et économique (CSE) de la SA SNF a décidé d’enregistrer les réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Les membres du CSE ont assigné la SA SNF en justice pour interdire ces enregistrements, arguant que cela porte atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée. La SA SNF affirme que…
Mesures conservatoires / provisoires : Définition juridique
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Par « mesures provisoires ou conservatoires », la CJUE (arrêt du 26 mars 1992, [Y] et [J], C-261/90), a énoncé qu’ « il y a lieu d’entendre les mesures qui, dans les matières relevant du champ d’application de la convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance
Mesures conservatoires
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Mesures conservatoires : Décisions provisoires prises pour protéger les intérêts des parties en attendant une décision définitive.
Isabel Marant contre Alibaba
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Avec le développement du géant chinois Alibaba, la sulfureuse réputation de certains produits chinois sur le terrain de la contrefaçon est de nouveau sur le devant de la scène judiciaire. Les sociétés Isabel Marant ont poursuivi le site Alibaba dont certains fabricants commercialiseraient des produits de la marque ….
