Carrefour Hypermarchés c/ LIDL
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Dans le cadre du litige de promotion publicitaire télévisée illicite opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL, l’ordonnance de saisie sur requête a été validée par les juges.
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
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L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
