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Distributeurs de presse : la requalification en CDI
Redaction
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Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre l’article L. 1251-5 du code du travail stipule que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi…
Contribution sociale de solidarité du dépositaire de presse
Redaction
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A la suite d’un contrôle, un dépositaire de presse a été redressé au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d’indiquer annuellement à l’organisme chargé du recouvrement ….
