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Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF
Redaction
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En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d’informer les personnes concernées de leurs droits de s’opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des…
Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
Redaction
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Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ….
Accès à la messagerie du salarié
Redaction
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Pendant l’arrêt maladie d’une salariée et au motif d’assurer la continuité du service, la responsable des ressources humaines d’un employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci. Suite à la découverte
