Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
Redaction
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Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.
Limites à la liberté d’expression du salarié
Redaction
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Il est de jurisprudence constante que la liberté d’expression du salarié est un droit qui ne peut être sanctionné qu’en cas d’abus ; l’exercice de la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs …
