Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
Redaction
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Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.
Gmail, un service de télécommunication à déclarer ?
Redaction
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Saisie d’une question préjudicielle et contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif de Cologne (Allemagne), la CJUE a confirmé que le service Gmail n’était pas un service de télécommunication. Google exploite en Allemagne, sa propre infrastructure de réseau, reliée à Internet, et notamment quelques connexions …..
Courrier electronique
Redaction
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Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts. En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de…
Preuve et courrier electronique
Redaction
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Dans le cadre de pourparlers transactionnels sur les conditions d’un licenciement, l’employeur de M.X. lui a, par courrier électronique, proposé le paiement de certaines sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels. M.X qui avait accepté, par lettre recommandée l’offre faite, a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir d’autres éléments de rémunération.…
Secret des correspondances
Redaction
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Dans une affaire d’accès non autorisé au contenu d’une messagerie électronique d’un élève de laboratoire scientifique, par le Directeur de l’établissement et de l’administrateur du réseau informatique, le Tribunal juge consommé le délit de l’article 432-9 du code pénal qui incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de…
