Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
Redaction
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Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.
Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats
Redaction
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Dans l’affaire Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a confirmé que la suspension-sanction du compte de messagerie électronique professionnelle d’un syndicat est possible en cas de violation de la charte d’utilisation de la messagerie d’entreprise. En l’espèce, la CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé dans la même journée, trois mails à tous les salariés de…
