Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
Redaction
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Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.
Gmail, un service de télécommunication à déclarer ?
Redaction
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Saisie d’une question préjudicielle et contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif de Cologne (Allemagne), la CJUE a confirmé que le service Gmail n’était pas un service de télécommunication. Google exploite en Allemagne, sa propre infrastructure de réseau, reliée à Internet, et notamment quelques connexions …..
Captation de mots de passe : risque maximal
Redaction
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Un médecin a été condamné pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et détention sans motif légitime d’équipement, d’instrument de programme ou données conçus ….
Données confidentielles de l’entreprise : licenciement pour faute lourde
Redaction
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Un employeur est en droit de licencier une salariée pour faute lourde en cas d’envoi de données confidentielles de l’entreprise à une adresse email privée (celle de son époux). La faute lourde est celle commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Ces faits traduisent des violations par la salariée…
Secret des emails : suspension d’un avocat
Redaction
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La Cour de cassation s’est définitivement prononcée sur l’affaire : un avocat a été sanctionné (suspension temporaire d’exercice de la profession d’avocat) pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices …
Messagerie électronique des avocats
Redaction
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Secret des correspondances L’associé d’un cabinet d’avocat n’est pas en droit, sans l’autorisation du juge judiciaire, de consulter et utiliser à titre de preuve les emails (supposés insultants) de collaborateurs/trices, dès lors que les messageries en cause ne sont pas mis à la disposition par le cabinet (messagerie Gmail). L’arrêté du conseil de discipline…
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Redaction
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Consulter le texte Mots clés : formalités contractuelles,messagerie,courrier électronique,email,commerce électronique,contrat,e commerce Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin 2005 | Pays | Zone : France
Internet au travail
Redaction
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M.X a été licencié pour faute pour avoir envoyé à des salariés de son entreprise un courrier électronique par lequel il reprochait à son employeur d’octroyer des augmentations « hors mérite et à la tête du client ». M. X, licencié, a saisi la juridiction prud’homale. Tant en appel (1) qu’en cassation, il a été jugé que…
Contrefacon de marque
Redaction
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La société Microsoft Corporation propriétaire de la marque Hotmail a assigné en contrefaçon la société E Nov Developpement qui a adressé des messages électroniques commerciaux non sollicités (« spam ») avec l’adresse mail « [email protected] » Le Tribunal a considéré que l’usage de la marque Hotmail dans la seconde partie de l’adresse de courrier électronique indique bien : –…
Emails
Redaction
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M. X., recruté en qualité d’aide programmateur de films (1), a envoyé de sa propre initiative, à un producteur et à partir de la messagerie électronique de la gérante de la société, un email, formulant une proposition chiffrée d’achat de droits musicaux sur un film. Licencié pour faute, M. X. a contesté son licenciement et…
Secret des correspondances
Redaction
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Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…
Secret des correspondances
Redaction
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La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code…
Secret des correspondances
Redaction
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Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil…
Internet au travail
Redaction
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Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…
Secret des correspondances
Redaction
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La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance…
Administrateur reseaux
Redaction
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La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance…
Secret des correspondances
Redaction
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Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…
Syndicats et internet
Redaction
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Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…
Secret des correspondances
Redaction
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Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied pendant une durée de trois jours pour avoir utilisé à des fins personnelles et pendant son temps de travail le matériel de l’entreprise en entretenant au moyen de la messagerie électronique une correspondance avec une ex-salariée à laquelle ont notamment été communiquées des informations sur…
Internet au travail
Redaction
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Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil…
