Publicité indirecte pour l’alcool : affaire Le Bonbon
Redaction
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Dès lors que la marque d’un alcoolier apparaît sur un support de presse, y compris dans le cadre d’un reportage de presse, le délit de publicité indirecte en faveur de l’alcool peut être constitué. A ce titre, il n’est pas exigé par la loi Évin ….
Alcool : l’étiquetage spécifique pour les femmes enceintes
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En France, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l’ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d’alcoolisation fœtale …
Photographie retouchée : une mention impérative
Redaction
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À partir du 1er octobre 2017, l’apposition de la mention « photographies retouchées » devient obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l’apparence du mannequin a été modifiée par un logiciel de traitement d’image pour « affiner ou épaissir » la silhouette (décret n° 2017-738 du 4 mai 2017, nouvel article R.…
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique)
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Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique) Mots clés : publicité alimentaire,alimentation,santé publique,obésité,sucre,message sanitaire,étiquetage alimentaires Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 decembre 2005 | Pays | Zone : France
