Noms de domaine – Courtage
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Un particulier a mis en vente sur la plateforme Sedo.fr (courtier en nom de domaine) le nom de domaine hotel-merdien.fr. La société les hotels méridiens propriétaire de la marque du même nom a alors poursuivi en contrefaçon de marque, la société Sedo ainsi que le vendeur. Pendant la procédure, il est aussi apparu que Sedo…
Tribunal competent
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La société de droit anglais Le Méridien Hotels a confié à la Société N., société française, des travaux en relation avec la promotion de l’image et les actions en communication de la chaîne (plaquettes publicitaires…). Suite à la rupture du contrat, la Société N. a poursuivi en France, Le Méridien Hotels en rupture abusive de…
Marque notoire
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La société des Hôtels Méridiens, titulaire des marques le Méridien et Méridien, a obtenu la condamnation de la société Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination sociale Méridiana (1) et avoir enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». La volonté de la société Hôtels Méridiana de…
Courtage de nom de domaine
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société SEDO, spécialisée en vente de noms de domaine. La société des Hôtels MERIDIEN a assigné M.H et la société Sedo en contrefaçon de marques. Les juges ont considéré que l’enregistrement de ce nom…
Noms de domaine
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société SEDO, spécialisée en vente de noms de domaine. La société des Hôtels MERIDIEN a assigné M.H et la société Sedo en contrefaçon de marques. Les juges ont considéré que l’enregistrement de ce nom…
