Your cart is currently empty!
Injures entre particuliers sur Facebook
·
Les injures entre particuliers, sur les réseaux sociaux, peuvent être sanctionnées qu’elles soient publiques (murs de profils Facebook ou pages de boutique) ou non. Le montant des peines prévu par la loi du 29 juillet 1881 reste toutefois théorique ….
Injure publique contre la communauté Gay
·
Un élu Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay (injure à personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle).
