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Assignation en contrefaçon de photographies : les mentions impératives
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Une affaire se gagne également sur le terrain de la procédure. Un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits pour non-respect des conditions de forme de son assignation. Ce dernier reprochait à une agence immobilière avec laquelle ….
Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires Mots clés : etiquetage alimentaire,etiquetage,publicité,mentions obligatoires,logo Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Proposition | Date : 30 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Mentions obligatoires – Support audiovisuel
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Les jaquettes de DVD d’oeuvres audiovisuelles doivent comporter les noms des coauteurs de l’oeuvre (entre autres auteur des paroles et de la musique). En cas d’absence de ces noms, il y a atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production à l’origine du DVD ne peut se retrancher derrière de prétendus
Delits et mentions legales de presse
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La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l’entreprise éditrice. Consulter la décision Mots
