mentions lettre de licenciement

  Irrégularité de procédure mais non de fond Le défaut de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu’une irrégularité de procédure, dès lors que l’auteur désigné de ladite lettre est bien le gérant de la société, détenteur du pouvoir de rompre le contrat de travail. Surabondamment, l’absence de signature n’est pas déterminante dès…