La Notification et Signification des actes de justice
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La signification et la notification des actes judiciaires sont des étapes clés pour assurer la régularité des procédures légales. Ces démarches sont essentielles non seulement en droit français, mais aussi pour garantir le bon déroulement des affaires internationales. Ce guide détaillé vous expliquera les différences entre signification et notification, leur fonctionnement dans le cadre des…
Faire tomber une injonction de payer
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Bien examiner l’acte de signification d‘une injonction de payer peut permettre d’obtenir sa nullité lorsque l’huissier n’a pas signé ou viser l’acte (le clerc ne peut suppléer à ce manquement).
