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Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet sont distinctes pour les éditeurs personnes physiques (non professionnels).
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
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Confirmation de la CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit ….
Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
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Comme illustré par cette affaire, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Une société poursuivie pour contrefaçon de photographie a échappé à une condamnation en établissant qu’elle n’était ni l’éditeur, ni l’exploitant du site en cause. Elle avait bien la même dénomination sociale que l’éditeur mais n’exerçait pas sous la même…
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,mentions légales,sites internet,sites personnels,sites web,données personnelles,déclaration CNIL,traitement de données Thème : Blogs A propos de ce texte
